Demander une aide

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée.
Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.

Que faire en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à :

• compléter le formulaire concerné (voir ci-dessous)
• joindre les pièces justificatives nécessaires
• transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
  (ou à la CGSS pour les DOM)

Et après ?

Après vérification de certains critères (âge, ressources, nombre d’années cotisées et de trimestres validés, carrière majoritaire en tant qu’indépendant, être cotisant actif au moment de la demande et du passage à la retraite…), la décision sera prise par la Commission d’action sociale de l’IR PSTI (instance régionale du CPSTI) qui siège à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle (la CGSS pour les DOM).

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

• survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
• difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
• prise en charge des formalités de 1ère radiation

Aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries

Cette aide d’urgence est accordée au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soient leurs statuts.

Elle s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des victimes.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Si le montant de vos ressources avant et après passage à la retraite sont et restent modestes, vous pouvez obtenir auprès de votre Urssaf, une prestation d’action sociale d’accompagnement à la retraite pour :

• vous permettre de maximiser vos droits si votre activité a diminué au fil des années et si vous rencontrez des difficultés à payer vos dernières cotisations et contributions sociales personnelles
• vous aider à faire face à cette période transitoire

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée.
Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à compléter le formulaire concerné, à y joindre les pièces justificatives nécessaires et à transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf (ou à la CGSS pour les DOM) de votre lieu d’activité professionnelle.

Votre Urssaf (ou la CGSS pour les DOM) vérifiera si vous remplissez certains critères (âge, ressources, nombre d’années cotisées et de trimestres validés, carrière majoritaire en tant qu’indépendant, être cotisant actif au moment de la demande et du passage à la retraite…). La décision sera prise par la Commission d’action sociale de l’IR PSTI (instance régionale du CPSTI) qui siège à l’Urssaf (ou à la CGSS pour les DOM)  de votre lieu d’activité professionnelle.

La politique d’action définie au niveau national garantit un socle commun des prestations sur l’ensemble du territoire mais chaque demande est étudiée localement.

Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

Relais locaux

L'attribution des aides n'est pas systématique, elle prend en compte :

• la nature du besoin
• la situation familiale
• le montant des ressources
• l'état de santé et les contraintes médicales
• la conjoncture économique
• etc.

Étude anonyme des demandes

Chaque demande est étudiée anonymement par une commission d'Action Sociale.
Elle est composée de conseillers désignés parmi le l’IR PSTI (instance regionale de la protection sociale des travailleurs indépendants), elle-même désignée par les organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants chefs d’entreprise de la région.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.